Droit de succession
Besoin d'assistance en droit de succession?
Nos experts expérimentés vous offrent des solutions personnalisées
Droit de succession
Le droit de succession désigne l’ensemble des règles juridiques (principalement issues du Code du statut personnel – CSP ) qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.
Il définit la dévolution des biens (actif successoral), le calcul des parts de chaque héritier en fonction de leur degré de parenté avec le défunt, et l’application des taxes sur ces successions (droits d’enregistrement).
Vous êtes héritier, vous souhaitez une répartition des biens situé en Tunisie, vous êtes loin et vous avez besoin d’être assisté, et bien conseillé ; TLA vous apporte la solution juridique pour les différentes phases de la succession : de la déclaration de décès jusqu’à la répartition des parts.
Domaines d’intervention :
Notre domaine d’intervention appréhende plusieurs procédures juridiques notamment :
- L’acte notarié du décès (procédures et documents exigés),
- L’acte notarié traçant les parts des héritiers,
- La transcription du décès dans les titres fonciers,
- L’investigation et l’évaluation des biens (biens meubles immeubles immeuble ou deniers),
- La déclaration fiscale de la succession,
- La liquidation des biens hérités.
Une équipe à votre écoute :
Notre cabinet met à votre disposition une équipe d’experts en droit de succession afin de résoudre vos problèmes successoraux. Nous défendons vos droits avec engagement tout en préservant vos intérêts.